J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11808

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Arrêté du 30 juillet 1998 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

NOR : ECOT9894656A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances en date du 17 juin 1998 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, l'entreprise mentionnée ci-après est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
AXA Santé Mutuelle Assurance, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand :
1 Accidents ;
2 Maladie.

Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
Norwich Union France, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92483), 1, rue de l'Union :
1 Accidents ;
2 Maladie.
Ecureuil Assurances IARD, société anonyme dont le siège social est à Paris (7e), 5, rue Masseran :
3 Corps de véhicules terrestres ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
18 Assistance.
RAC France SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (11e), 127, rue Amelot :
3 Corps de véhicules terrestres ;
9 Autres dommages aux biens ;
16 Pertes pécuniaires diverses.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier